Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 10/06/1993
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. En effet, depuis quelques années, EDF et GDF ont entrepris de développer des activités de diversification concurrençant ainsi les entreprises privées. Une telle concurrence n'est conforme ni à l'esprit des textes de nationalisation (1946-1949) ni aux principes retenus par les partenaires économiques et sociaux dans un rapport récent du CES. Le rachat récent par GDF de la société lyonnaise Danto Rogeat qui a nommé un des directeurs de GDF à la présidence de cette société constitue une illustration des dérapages qui sont dénoncés. Cette diversification risque de mettre en difficulté beaucoup d'entreprises qui répondent à des besoins locaux, et de ce fait d'aggraver le chômage. Il lui demande quelles dispositions, quelles mesures il compte prendre pour stopper cette pratique de diversification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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