Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. Depuis quelques années, EDF et GDF ont entrepris de développer des activités de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privées. Les images de ces établissements sont systématiquement utilisées pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est ni conforme à l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires économiques et sociaux dans un rapport récent du Conseil économique et social. Il apparaît que les actions de diversifications constituent une nationalisation rampante avec l'argent public, qui aboutit à remettre en cause la solidité des autres entreprises et ainsi à en précariser les emplois. Cette diversification risque de mettre en difficulté beaucoup d'entreprises de toute taille, qui répondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de créations d'emplois. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que de telles pratiques de diversification ne puissent se poursuivre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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