Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/06/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les industries de confection de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, l'ouverture des frontières oblige ces entreprises, qui souhaitent faire face à la concurrence, à d'importantes restructurations et délocalisations qui risquent de déboucher, si nous n'y prenons garde, sur la perte d'ici cinq ans de près de 100 000 emplois. Conscient des efforts consentis récemment par le Gouvernement, efforts relatifs à la lutte contre le chômage, il considère néanmoins nécessaire de mettre un terme au laxisme de certains pays d'Europe, quant à la surveillance effective de leurs frontières. Il convient en outre d'instaurer des mesures permettant de sanctionner le dumping social et économique que l'on rencontre encore parfois en vigueur aujourd'hui. Il lui demande donc la nature de son action ministérielle relative à ce problème.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/11/1993
Réponse. - Un ensemble important de mesures a été présenté récemment par le ministère, parmi lesquelles les points suivants peuvent être mis en exergue : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a décidé d'agir avec fermeté sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la Communauté et les négociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la commission a été officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord multifibres doit être scrupuleusement respecté. Dans ce cadre, à la demande du ministre, une enquête sur les plus importants lieux d'importation sera effectuée. Les projets communautaires concernant le label " Made in Europe " et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont être réactivés. Dans la négociation du GATT, le textile est désormais en bonne place dans les priorités de notre pays, comme en témoigne le memorandum français. Il importe notamment que les marchés des autres pays soient véritablement ouverts à nos produits et que la propriété industrielle soit protégée. Une action de fond au plan national. Plusieurs actions ont été engagées pour permettre à ce secteur de fonctionner de manière plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi, le Gouvernement est décidé à lutter efficacement contre toutes les formes d'illégalité ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prévoiera prochainement comment accroître l'efficacité de la répression. Dans le domaine de la contrefaçon, une loi sera examinée par le Parlement dès la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modèles. La contrefaçon sera déclarée délit douanier et les établissements qui l'exploitent pourront être fermés.
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