Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 17/06/1993
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget , porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les horticulteurs et pépiniéristes à l'égard de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à leurs productions, laquelle est passée de 5,5 à 18,6 p. 100. Compte tenu de la difficulté à laquelle doit faire face ce secteur d'activité, de la possibilité de dérogation pour les Etats membres, de taux de TVA bien inférieurs pratiqués par d'autres pays membres de la Communauté économique européenne et notamment les Pays-Bas, il lui demande de bien vouloir envisager une baisse du taux de TVA s'appliquant aux produits de l'horticulture et des pépinières dans le projet de loi de finances pour 1994, actuellement en cours d'élaboration. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le droit communautaire interdit à la France d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, annexée à la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992. La directive prévoit certes la possibilité pour les Etats membres qui appliquent, à la date de la directive, le taux réduit, de le maintenir à titre provisoire pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient, à cette date, le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, les règles de fonctionnement du marché unique en vigueur depuis le 1er janvier 1993, prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits est celle de l'Etat membre dans lequel ils sont consommés. Cela étant, il ressort d'un rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat, par MM. Jean Huchon et Jean-François Le Grand, sénateurs, que les difficultés du secteur tiennent principalement à d'autres facteurs que la TVA : effondrement du marché, inadéquation de l'offre à la demande, handicaps structurels de la filière... Toutefois, pour tenir compte de la situation délicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont été invités à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement sollicités par les entreprises qui connaissent de réelles difficultés.
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