Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/06/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer s'il est envisagé de fixer au 1er janvier 1993, au lieu du 1er janvier 1991, la date prise en compte pour l'évaluation du cheptel ovin primable au titre de la prime compensatrice ovine. En effet, la date du 1er janvier 1991 ne correspond plus aux effectifs réels actuels des troupeaux ovins. Il y a lieu d'ajouter que cette mesure n'occasionnerait pas de dépenses supplémentaires pour le financement de la prime compensatrice ovine puisque, entre 1991 et 1993, le cheptel français aurait diminué d'environ 400 000 brebis éligibles à ladite prime.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - Après l'aide ovine de 65 millions de francs actuellement déjà payée, le Gouvernement a déjà pris des mesures qui vont dans le sens demandé : à la demande de la France, la fixation des deux premiers acomptes de la prime compensatrice ovine a été avancée par la Commission et leur versement ainsi que celui de la prime monde rural sont déjà faits. En ce qui concerne les importations d'origine néo-zélandaise, il est vrai que celles-ci ont connu une augmentation importante depuis 1991 après la suppression de la clause " zone sensible " de l'organisation commune de marché. Des interventions ont été effectuées à divers niveaux et avec insistance auprès de la Commission des communautés européennes pour obtenir le respect des accords d'autolimitation et plus précisément pour la mise en place de procédures fiables de contrôle des quantités importées et des niveaux de prix à l'importation. Par ailleurs, il a été demandé que soit établi un planning des expéditions afin d'éviter une concentration des arrivages sur la période de Pâques. Les accords d'autolimitation avec la Nouvelle-Zélande ont été reconduits en 1993 dans l'attente de l'issue des négociations du GATT. Le soutien aux productions de qualités démarquées est inscrit dans les contrats de plan et bénéficie de l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche à divers titres. Le système administré des droits à prime a permis une utilisation optimale du potentiel de primes en 1993 et doit favoriser l'installation des jeunes. Ces orientations générales seront conservées.
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