Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/06/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des taxis indépendants du Rhône à l'égard de la nécessité de voir mettre en place un certificat national de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. Ce certificat permettrait une formation avant l'entrée dans la profession qui n'existe pas à l'heure actuelle et qui offrirait une meilleure qualité de service à la clientèle. Il attire par ailleurs son attention sur l'inégalité de traitement existant entre les chauffeurs de taxi disposant du droit de transmission des autorisations et ceux n'en disposant pas. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier l'article 6 du décret du 2 mars 1973 afin de permettre également aux titulaires d'autorisations délivrées postérieurement de présenter un successeur lorsqu'il justifie avoir exercé à titre indépendant ou à titre de salarié la profession pendant au moins quinze ans, dont au moins cinq ans comme artisan.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/09/1993
Réponse. - La question posée concerne deux importantes préoccupations des organisations professionnelles du taxi, à savoir, la mise en place d'un certificat national de capacité professionnelle et la généralisation du régime de la cessibilité des licences de taxi. Une qualification professionnelle étant exigée pour l'exercice du métier de taxi dans de nombreux départements, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, avec le concours des représentants de la profession, a établi un référentiel de formation susceptible de servir de base à la mise en place d'une réglementation générale applicable sur l'ensemble du territoire pour l'accès à cette profession. En matière de cession d'autorisation de stationnement, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'industrie et du commerce ont reçu conjointement des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat la mission d'examiner le régime actuel de la cessibilité des autorisations de stationnement et les modalités d'une éventuelle modification de ce régime. Les conclusions de ces divers travaux, actuellement à l'étude, devraient conduire à la formulation de propositions à examiner dans le cadre d'une concertation interministérielle.
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