Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 24/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation préoccupante et l'inquiétude des 235 salariés de Manuest (Manuest-Vogica à Châtenois, dans les Vosges) en activité et des 40 en reconversion, auxquels le Fonds national de garantie des salaires aurait dû, selon la loi, verser leur participation. Cela concerne la période pendant laquelle l'usine a fonctionné en SCOP, et il y en a pour 36 millions de francs. Plus de trois mois après le changement de statut qui a été enregistré avec effet rétroactif le 1er mars, le délai de 90 jours est dépassé. Et cela, malgré la garantie écrite du préfet des Vosges lui-même. Or, en raison des promesses faites, certains se sont endettés par des achats indispensables qu'ils peuvent garantir (maison, voiture, etc.). Il s'agit, en la circonstance, d'une situation qui devrait, grâce à l'action gouvernementale, trouver une solution rapide pour que les salariés de Manuest reçoivent ce qui leur est dû, s'agissant de primes que l'assureur a bien effectivement encaissées.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - A la suite de la cession de la société coopérative ouvrière de production Manuest dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS a été sollicitée pour assurer le paiement des fonds de la participation revenant aux salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 143-11-3 et suivants du code du travail. Devant l'importance du montant de ces fonds, environ 36 millions de francs, il a été demandé au préalable une expertise, d'où il est apparu que le commissaire aux comptes avait émis des réserves quant au bilan présenté pour l'un des exercices ayant donné lieu à la constitution d'une réserve spéciale de participation, rendant la créance douteuse. L'ASSEDIC a donc avancé les fonds de la participation relatifs aux quatre exercices dont les résultats n'étaient pas contestés, pour un montant d'environ 30 millions de francs, et est dans l'attente du jugement prochain du tribunal d'instance de Neufchâteau, qui a été saisi du litige portant sur la créance douteuse, avant de se prononcer sur son paiement éventuel.
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