Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/06/1993

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème suivant : la loi n° 87-39 du 27 janvier stipule que . Considérant que les dépenses de ce fonds représentent pour 1991 21,45 p. 100 des recettes ; considérant également que la situation des veuves demeure précaire surtout à partir de la deuxième année (1 885 F par mois, 1 435 F la 3e année) ; considérant enfin qu'en l'état actuel du marché du travail les possibilités de réinsertion professionnelle des veuves sont des plus difficiles soit en raison de leur âge, soit en raison de l'absence ou de l'inadaptation de leur qualification professionnelle, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser cette allocation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993

Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Le caractère dégressif de l'allocation a directement pour objectif d'inciter les personnes veuves à se réinsérer dans la vie professionnelle. Toutefois, dès lors que son montant devient inférieur au RMI, un complément peut être servi à titre différentiel, ce qui permet par ailleurs aux intéressés de bénéficier d'une aide à cette réinsertion, qui constitue ainsi un objectif commun aux deux prestations. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seraient susceptibles d'être examinés.

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