Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/07/1993
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des saisies immobilières et plus précisément sur l'évaluation des biens saisis. La mise à prix est en effet très souvent nettement inférieure à la valeur réelle de ces biens. Si la saisie est nécessaire en vue de dédommager le créditeur en obligeant le débiteur à payer, il est anormal que l'évaluation ne soit pas juste. Il désirerait savoir si le Gouvernement compte entreprendre une réforme dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/08/1993
Réponse. - Le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisies mobilières. La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Le ministère de la justice aborde maintenant le second volet de la réforme, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il est vrai que parmi les inconvénients les plus fréquemment relevés en l'état actuel du droit à l'occasion des ventes forcées d'immeubles, figure notamment le montant des mises à prix. Le groupe de travail institué par la chancellerie se penchera tout particulièrement sur cette question avec le souci d'établir des règles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier. Le rapport, que ce groupe devrait prochainement remettre au garde de sceaux, servira de base à l'élaboration d'un projet de loi.
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