Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles retraités. Considérant que les salariés retraités non imposables sur le revenu sont exonérés de la cotisation d'assurance maladie, alors que les exploitants agricoles retraités, se trouvant dans la même situation, continuent à payer une cotisation d'assurance maladie. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que les exploitants agricoles retraités non imposables sur le revenu puissent également bénéficier de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - La loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale a généralisé les cotisations d'assurance maladie sur les avantages de retraite. Il résulte de ces dispositions que les personnes titulaires d'avantages de vieillesse provenant d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale sont tenues de verser auprès du ou desdits régimes une cotisation calculée sur le montant des retraites versées. Les modalités d'application de cette législation présentent certaines différences pour les salariés retraités et pour les exploitants agricoles retraités, notamment, quant à l'étendue des exonérations de cotisations. En matière d'exonération, les anciens salariés ne sont pas redevables de la cotisation maladie lorsqu'ils appartiennent à un foyer fiscal dont les ressources justifient une exonération d'impôt sur le revenu. Une telle disposition n'a pas été reprise dans la réglementation relative au régime de protection sociale des non-salariés agricoles selon laquelle, en application de l'article 1003.7.1.V du code rural, seuls sont exemptés de ladite cotisation les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire qui perçoivent l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares pondérés. Toutefois, il faut souligner que les conjoints de chefs d'exploitation qui sont exonérés, pendant toute la période de leur activité, de la cotisation d'assurance maladie, à titre d'ayant droit, ne paient pas non plus cette cotisation sur l'avantage de retraite forfaitaire qu'ils perçoivent, alors que, dans les autres régimes, la retenue est appliquée à toutes les personnes bénéficiaires d'une pension. Cette particularité du régime agricole des non-salariés justifie qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salariés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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