Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 08/07/1993
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que les établissements scolaires sont incités à recruter des contrats emploi-solidarité afin de participer à la lutte contre le chômage et l'exclusion. Leur budget ne leur permettant pas de verser la part de l'employeur, ils sont contraints à n'employer que des demandeurs d'emploi prioritaires (pris en charge totalement par le fonds de compensation). En cas de conflit du travail et de condamnation au tribunal des prud'hommes, le budget de l'Etablissement public local d'enseignement (EPLE) doit supporter intégralement les frais de procédure ainsi que les dommages et intérêts. Cette condamnation peut les mettre dans des situations difficiles d'autant que ce sont les usagers (c'est-à-dire les élèves) qui seront très directement pénalisés. Autre conséquence probable : un refus des conseils d'administration d'autoriser par la suite le chef d'établissement à employer de nouveaux CES. Pour pallier cette situation, peut-on envisager la création d'une sorte de " fonds de solidarité " auquel cotiseraient les EPLE et qui prendrait à sa charge les frais financiers occasionnés par les conflits du travail avec les CES ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les problèmes posés par la prise en charge des frais financiers occasionnés par les conflits du travail avec les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité (CES) dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n'ont pas échappé aux services du ministère de l'éducation nationale. Les solutions envisagées sont actuellement étudiées avec les autres départements ministériels concernés par l'opération de recrutement des CES, et notamment avec le ministère chargé des affaires sociales, celui du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et celui chargé du budget.
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