Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 15/07/1993
M. Jean Madelain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation financière très préoccupante des établissements adhérant à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale. En effet, l'insuffisance des dotations budgétaires de fonctionnement, génératrice de déficits, se trouve aggravée par l'application de protocoles de convention collective qui ont été agréés par le précédent ministre des affaires sociales mais n'ont pas été provisionnés. Il en va ainsi du protocole 100 de la convention collective CHRS (centre d'hébergement et de réadaptation sociale) ; des avenants 223, 224, 226, 230, 235 à la convention collective de 1966 ; des avenants 91.01, 92.03, 93.06, 93.08, 93.03 à la convention de 1951. Ces avenants sont appliqués conformément au droit du travail, ce qui entraîne la déstabilisation financière des CHRS. Aussi, considérant l'utilité croissante de ces associations, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de leur accorder un financement plus conforme à leurs besoins, permettant en particulier la résorption des déficits de 1992 et 1993. Cela afin que lesdits établissements puissent assurer pleinement leur mission de service public.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/10/1993
Réponse. - Certains centres d'hébergement et de réadaptation sociale connaissent actuellement des difficultés financières. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale, pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées ont été avisées des possibilités de dotation supplémentaire, qu'elles ont été chargées, le cas échéant, de répartir, en fonction des besoins des établissements. De plus, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'examiner l'origine et l'ampleur des difficultés financières rencontrées par ces établissements. Elle doit remettre ses conclusions prochainement.
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