Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur le mauvais fonctionnement de la commission nationale des titres-restaurant. En effet, le délai d'instruction des demandes d'agrément pour recevoir les titres-restaurant est extrêmement long et pénalise lourdement les entreprises qui remplissent pourtant les conditions requises pour obtenir cet agrément. Il semblerait que le secrétariat de cette commission, qui a en charge le suivi de ces dossiers ne soit pas, faute de disposer d'un personnel suffisamment nombreux, en mesure de traiter les dossiers dans un délai inférieur à deux mois, ce qui pose de sérieux problèmes financiers aux jeunes repreneurs d'entreprises dans la mesure où leurs titres ne peuvent être remboursés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que la commission nationale des titres-restaurant puisse fonctionner normalement.
- page 1121
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
- page 1790
Page mise à jour le