Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 22/07/1993
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème du financement des stagiaires en cours de formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Ces formations, dispensées par des organismes agréés par la DRASS) s'adressent en général à des femmes très souvent en situation matérielle difficile. Elles doivent impérativement se dérouler à mi-temps et en cours d'emploi. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'article 961 du code du travail et subissent donc une perte de salaire. Il lui demande d'étudier la modification de cet article 961 du code du travail afin de permettre aux stagiaires devant travailler à mi-temps de recevoir de la DRASS une indemnité compensatrice de leur perte de salaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/11/1993
Réponse. - Dans le cadre de la politique de développement des emplois de services aux personnes, un important effort a été consenti pour la formation des salariés afin de leur permettre d'acquérir les connaissances et le niveau suffisant pour préparer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Ces formations d'une durée maximum de 200 heures sont financées par l'Etat à hauteur de 50 francs par heure. Elles sont organisées à temps partiel et de façon modulaire pour permettre aux salariés d'adapter le rythme de la formation en fonction des horaires de travail. Les personnes concernées ont souvent choisi une durée hebdomadaire de travail adaptée à leur capacité et à leurs obligations familiales. De ce fait, le temps passé en formation ne conduit que très rarement à des pertes de salaire. Enfin, s'agissant de personnes sous contrat de travail, il ne peut leur être fait application de l'article L. 961-5 du code du travail qui n'envisage la rémunération des stagiaires de formation professionnelle qu'en faveur des travailleurs privés d'emploi ou demandeurs d'emploi.
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