Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 22/07/1993
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fonctionnement du secrétariat à la commission nationale des titres-restaurant. En effet, le délai d'instruction des demandes d'agrément pour recevoir les titres-restaurant est extrêmement long et pénalise lourdement les entreprises qui remplissent les conditions pour obenir l'agrément. La commission des titres-restaurant n'est plus en mesure aujourd'hui d'accomplir correctement les missions qui lui sont imparties. L'inadéquation des moyens administratifs mis à sa disposition par l'autorité de tutelle ne lui permet plus d'accompagner le développement du système, de répondre aux demandes d'adhésion au système émanant des entreprises commerciales des secteurs de l'alimentation et de la restauration et de mettre en oeuvre les indispensables contrôles permettant d'éviter les dérapages constatés dans les conditions d'utilisation du titre-restaurant. Il lui demande quelles mesures de redressement il envisage de prendre pour doter la commission des titres-restaurant de moyens administratifs lui permettant de résoudre les difficultés actuelles qui, si elles devaient persister, conduiraient rapidement au blocage de la commission, à l'abandon des missions d'intérêt général qui sont les siennes, voire à la remise en cause de fait de l'acquis social que constitue le titre-restaurant tel qu'institué par l'ordonnance du 27 septembre 1967.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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