Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/07/1993
M. Rodolphe Désiré demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si le développement économique des départements d'outre-mer et le rattrapage du niveau économique moyen communautaire par ces différentes régions constituent bien une priorité nationale pour les 10 prochaines années. S'il en est ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que monsieur le ministre a déjà arrêtées pour réduire l'endettement des collectivités territoriales des Antilles-Guyane qui porte un sérieux préjudice aux économies locales. C'est en ce sens que la renégociation rapide de cette dette constitue un préalable à la relance économique dans ces territoires. Il aimerait également savoir si des dispositions ont été prises pour répercuter dans les départements d'outre-mer les baisses successives des taux d'intérêt en France et en Europe et dans ce cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les établissements qui ont procédé à cette baisse et à quel niveau.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/12/1993
Réponse. - Dès son entrée en fonction, le ministre des départements et territoires d'outre-mer a fait de l'assainissement de la situation des collectivités locales d'outre-mer une de ses priorités. La situation financière de nombreuses collectivités d'outre-mer, notamment des régions, s'est en effet fortement dégradée au cours des dernières années ce qui, compte tenu de leur poids dans le tissu économique et social local, souligné à justre titre par l'honorable parlementaire, porte un sérieux préjudice aux économies des départements d'outre-mer. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a également indiqué que s'il revenait à l'Etat de traiter ce dossier et de renforcer les moyens juridiques et fiscaux à la disposition de ces collectivités territoriales pour leur permettre de trouver de nouvelles ressources fiscales et de lever de nouveaux emprunts, l'effort de redressement des finances locales incombait d'abord au élus eux-mêmes. A cet égard, les règles fondamentales de gestion budgétaire et comptable doivent être appliquées avec la plus grande rigueur. En outre, seule la conclusion de protocoles d'accord entre les régions et leurs prêteurs est à même de pemettre aux régions d'obtenir par emprunt les ressources nécessaires à la résorption d'une partie de leur déficit. S'agissant de l'action entreprise par le ministre des départements et territoires d'outre-mer en ce domaine, la loi de finances initiale pour 1994 concrétise les engaments qu'il avait pris lors du conseil des ministre le 21 juillet 1993. Trois amendements ont été déposés par le Gouvernement et viennent d'être adoptés par l'Assemblée nationale le 17 novembre dernier afin de faciliter la résorption des déficits des régions Guadeloupe, Martinique et Guyanne. Le premier porte sur l'ortroi de mer. Il est proposé d'autoriser les conseils régionaux de relever de 1 p. 100 à 2,5 p. 100 le taux du droit additionnel à l'octroi de mer.Le second vise à assouplir les règles d'affectation du fonds d'investissement routier (FIR). Le Gouvernement propose tout en maintenant le régime de droit commun existant, d'ouvrir la possibilité aux régions qui connaissent un déficit budgétaire d'affecter une part de la dotation régionale hors préciput de 10 p. 100 servant à financer les opérations d'investissement d'intérêt régional décidées librement pour le conseil régional, dans la limite de 50 p. 100 au réablissement de l'équilibre budgétaire. Le solde de la dotation sera affecté aux opérations sur le réseau routier national. Enfin, le dernier amendement a pour objet d'instituer au profit des régions d'outre-mer une taxe par les entreprises de transports public aérien et maritime. Ces nouvelles facultés pour les régions sont de nature à contribuer au rétablissement de leur situation budgétaire. Elle leur permettront d'apurer leurs dettes vis-àvis des entreprises fragilisées par la situation actuelle de retrouver la confiance des prêteurs et de disposer à nouveau des moyens budgétaires pour participer au financement d'opérations de développement. Enfin, l'honorable parlementaire a également attiré l'attention du ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le déclage persistant entre le niveau des taux d'intérêts proposé par les banques métropole et celui en vigueur dans les départements d'outre-mer. Le ministre de l'économie et des finances a été saisi de cette question. En outre, une étude a été confiée à l'IEDOM afin de parvenir dans les meilleurs délais à une diminuation substantielle de cet écart.
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