Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/07/1993
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les très vives inquiétudes manifestées par le personnel d'EDF-GDF et un très grand nombre d'usagers devant le risque de démantèlement du service public de l'énergie par la mise en oeuvre d'une politique communautaire visant à faire entrer dans les marchés concurrentiels la production, le transport et la distribution de gaz et d'électricité. Il lui demande s'il est bien dans ses intentions de s'opposer avec détermination et fermeté à toute tentative de Bruxelles d'instituer la libre circulation des énergies sans contrepartie ni contrôle. Il souhaite que le ministre lui précise la politique qu'il entend mener pour préserver un service public, seul garant de l'égalité de traitement entre les collectivités de notre pays, entre leurs usagers et du maintien d'un coût de production de kW/h le meilleur marché d'Europe.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes suscitées par les projets de la Commission des Communautés européennes concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique, qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. De plus, aucune modification du statut des personnels EDF-GDF n'est envisagée. Le ministre a demandé à un groupe d'experts de lui faire, pour le 31 octobre, des propositions qui respectent ces exigences, et qui pourront valablement être appuyées par les travaux en cours du Parlement européen.
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