Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 29/07/1993
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des transports routiers de Saône-et-Loire, au regard du relèvement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers décidée par la récente loi de finances rectificative. Ces professionnels s'inquiètent des fortes répercussions financières sur les entreprises de transport dont la marge brute risque d'être grevée de 1,5 p. 100 à 2 p. 100, et dont les investissements devront continuer à être gelés. Ils déplorent de surcroît l'impossibilité de répercuter cette charge sur le prix de vente de leurs prestations, en raison du mauvais contexte économique. Ils réclament, en conséquence, soit une mesure de dégrèvement du carburant utilitaire, à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs, soit l'octroi d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition qui pourrait trouver sa place dans le projet de loi de finances pour 1994.
- page 1229
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux qui sont pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la Communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement 10 centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
- page 1514
Page mise à jour le