Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations des maires relatives aux propositions du rapport Labetoulle : " L'urbanisme, pour un droit plus efficace ". Les maires craignent, à juste titre, que la mise en place de directives territoriales d'aménagement ne masque une recentralisation déguisée en matière d'urbanisme même si elles peuvent permettre de préciser les priorités nationales. Les maires souhaitent être associés à leur élaboration éventuelle afin que leur contenu soit mieux défini, ainsi que leur articulation avec les lois existantes et les schémas directeurs. Partageant les préoccupations de l'association des maires de France (AMF), il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/12/1993
Réponse. - A la suite du rapport du Conseil d'Etat : " L'urbanisme, pour un droit plus efficace ", j'ai engagé avec mes services une réflexion sur la réforme du code de l'urbanisme. L'objectif recherché vise d'une part à simplifier la législation et la réglementation nationale, d'autre part à garantir la clarté, la stabilité, la sécurité juridique et la légalité des règles de droit applicables au niveau local. Cette réforme n'a pas pour objet de remettre en cause la décentralisation en matière d'urbanisme. Elle vise notamment à alléger et à faciliter l'exercice de la responsabilité collective des élus pour organiser un territoire qui est le patrimoine commun de la nation. Les outils juridiques qui seront retenus devront donc permettre de concilier les priorités nationales et les intérêts des collectivités territoriales et donner aux autorités publiques les moyens de mettre en oeuvre leurs politiques dans le respect des compétences qui leur sont propres. Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction qui vient d'être examiné par le Sénat et sera prochainement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, apporte déjà une première réponse aux difficultés administratives ou contentieuses qui entravent l'acte de construire et qui ont notamment pour conséquence de remettre en cause le transfert de compétences des communes en matière d'urbanisme. Des mesures plus vastes qui concernent l'ensemble du code de l'urbanisme et pour lesquelles une large concertation sera engagée auprès des différents acteurs concernés, y compris auprès des représentants des collectivités locales qui pourront ainsi exprimer leur point de vue, feront l'objet d'un second projet de loi qui devrait être examiné à la prochaine session de printemps.
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