Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la valeur, lors des contrôles des photocopies certifiées conformes des attestations relatives à un véhicule (carte grise, carte verte, permis de conduire). Pour limiter les risques de perte ou de vol, de nombreuses personnes ont recours à ces copies certifiées conformes. Actuellement, ces personnes encourent une amende, même en cas de représentation rapide des originaux (vingt-quatre heures). Il demande si le fait de présenter les originaux au commissariat ou à la gendarmerie concernée ne pourrait pas annuler la sanction initiale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986, relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en imposant la présentation immédiate, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, des pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d'un véhicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux tâches supplémentaires résultant de la possibilité d'une présentation différée de ces documents. Il n'est en conséquence pas envisagé de réduire la portée de ce texte en permettant la présentation de documents photocopiés, les photocopies rendant plus difficile la détection des falsifications ou des contrefaçons. Ces dispositions ont donc pour but de protéger prioritairement les usagers contre les fraudes et contre les vols de véhicules. Au même titre qu'une carte nationale d'identité qui a pour but exclusif de certifier l'identité des personnes (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, art. 5) et dont la simple photocopie ne peut en aucun cas être acceptée pour prouver son identité dans certains actes de la vie courante (démarches bancaires, administratives...), de même, le permis de conduire a pour objet, vis-à-vis des forces de l'ordre, de certifier que son titulaire possède un document en cours de validité et utilisable pour la catégorie du véhicule conduit. Quant à la carte grise, elle constitue un titre réglementaire de circulation permettant, d'une part, de mettre en oeuvre éventuellement la responsabilité juridique de son titulaire, et, d'autre part, de vérifier que le véhicule a été régulièrement immatriculé et n'a pas été volé. Ces dispositions contribuent à la protection des usagers. La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d'ordre professionnel. Il s'agit des véhicules de location, à l'exception cependant des véhicules de location avec option d'achat et des véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques, en application de l'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente. Dans de tels cas, la validité de la photocopie est limitée à un an, mais l'original peut à nouveau faire l'objet d'une photocopie, au terme de ce délai. Enfin, l'article R. 241-3 du code de la route prévoit les sanctions encourues par la non-présentation des pièces afférentes à la conduite d'un véhicule. Si la sanction ne peut être levée par la présentation différée des autorisations et pièces administratives exigées, il est à noter qu'un délai de cinq jours permet au contrevenant de justifier de leur possession. Dans l'hypothèse contraire, à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1re classe, viendra s'ajouter une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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