Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Entend-il répartir le produit des taxes complémentaires destinées à rapprocher le prix d'entrée du prix communautaires, aux OCM et en retour aux pays concernés pour qu'ils remplacent leurs spéculations exportatrices par une agriculture vivrière pour leur peuple ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les taxes complémentaires perçues à l'entrée dans la communauté de fruits, légumes et fleurs sont un moyen puissant d'assurer la préférence communautaire, et contribuent à limiter les importations de ces produits. Lors des négociations du cycle d'Uruguay, la France a veillé à ce que ces garanties soient préservées par des mécanismes analogues. L'accord final est tout à fait satisfaisant à ce titre, et il permet en outre une reconnaissance juridique de nos méthodes de fixation de prix par les exportateurs de tous les pays membres du GATT. Les OCM concernées sont anciennes (1972 pour les fruits et légumes) et doivent désormais être réformées. La Commission européenne s'est engagée à nous présenter rapidement une proposition dans ce sens. L'affectation du produit des taxes complémentaires sera certainement l'un des points importants de la discussion. Le Gouvernement, qui a procédé à des consultations et recueilli des propositions des professionnels français de la filière, s'attachera à défendre une solution qui permette d'équilibrer les marchés en préservant les intérêts majeurs des producteurs français, tout en assurant le respect de nos engagements internationaux.
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