Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Il lui demande si elle compte mettre en place un meilleur contrôle phytosanitaire et de maturité des produits d'importation afin de favoriser la conformité de ces produits aux exigences qualitatives communautaires.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les contrôles phytosanitaires effectués lors d'importations de fruits, légumes et fleurs sont régis par les exigences techniques mentionnées dans l'annexe V de l'arrêté du 2 septembre 1993 pris en application des directives 77/93/CEE et 92/105/CEE. Depuis le 1er juin 1993, l'inspection sanitaire des fruits soumis à contrôle est opérée lors de leur première introduction sur le territoire communautaire, selon des procédures qui tendent à être de plus en plus harmonisées, cela sous l'égide de l'inspectorat phytosanitaire communautaire. Ces contrôles visent à éviter l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles dits de quarantaine, originaires de pays tiers. Dans la mesure où les produits concernés remplissent les exigences phytosanitaires communautaires, leur introduction dans la Communauté est alors autorisée. Ces contrôles peuvent être assortis d'autres examens concernant soit des aspects qualitatifs, soit des normes sanitaires, notamment en matière de résidus de produits phytopharmaceutiques.
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