Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/08/1993
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes quelles sont les dispositions qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour faire appliquer la préférence communautaire sur les marchés des fruits et légumes et de l'horticulture.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les marchés des fruits et légumes ont toujours rencontré des perturbations ponctuelles, conséquences d'une grande sensibilité du niveau de production aux aléas climatiques. Cependant, depuis l'année dernière, l'ensemble de ce secteur connaît des crises successives. Cela est dû à la congugaison de plusieurs facteurs (baisse ou stagnation de la consommation, accroissement des quantités mises sur le marché dû à une augmentation des surfaces et à de meilleures techniques de production et de conservation, internationalisation des échanges relativisant la notion de saison) qui conduisent à une offre excédant la demande. Pour tous les fruits et légumes, à l'exception de la pomme de terre et de la banane, le règlement CEE no 1035/72 régit l'organisation commune des marchés (OCM). Il prévoit en particulier un régime de protection vis-à-vis des pays tiers (droits de douane, taxes compensatoires, clause de sauvegarde, calendriers, certificats à l'importation). Celui-ci s'avère le plus souvent efficace comme l'ont prouvé en 1993 les mesures restrictives prises sur les entrées de pommes, d'ail ou de cerises. De même, le mécanisme de prix de référence en vigueur, associé à un calendrier, permet par exemple de bloquer les importations de tomates du Maroc aux mois sensibles pour nos producteurs. Toutefois, il est nécessaire, au vu des évolutions récentes, d'améliorer ce règlement qui n'a pas connu de réforme importante depuis 1972. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont engagés dès l'hiver 1992 une réflexion avec les professionnels de la filière. Il apparaît qu'un volet important de la réforme de cette OMC devra porter sur la préférence communautaire, et donc les régimes d'importation, en particulier durant les périodes sensibles. Nous avons insisté pour que la Commission européenne présente rapidement une proposition de règlement. Elle s'est engagée à le faire au début de l'année 1993. Le gouvernement français veillera à préserver la préférence communautaire et s'attachera à améliorer les procédures qui la garantissent. Concernant les pommes de terre, la commission a présenté au conseil en décembre 1992 un projet d'OCM. Il a été repoussé et une nouvelle version a été élaborée, qui prévoit en particulier la reconnaissance des groupements de producteurs, l'abandon des mesures restrictives nationales à l'importation, la possibilité de soumettre les importations dans la Communauté à des certificats et à des mesures de sauvegarde. La France s'est opposée à ce projet qu'elle a considéré insuffisant, et a, notamment, demandé une meilleure protection vis-à-vis des pays tiers ainsi que la possibilité d'adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché pour faire face à des circonstances imprévues. Dans tous les cas, notre action a visé à assurer, dans un secteur fragile et en mutation, le respect de la préférence communautaire.
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