Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/08/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait émis par les différentes CPAM de voir la convention signée le 31 janvier 1991 par les CNAM et la confédération nationale des syndicats dentaires mise en application rapidement. Il lui demande si l'approbation attendue va être accordée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurances maladie et les organisations syndicales professionnelles en janvier 1991, en raison du niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : Nota : voir tableau page 1.729. Sur la période 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'établit à + 6,6 p. 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,5 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Cependant, des négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance-maladie.
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