Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Jean-Paul Delevoye alerte M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences du décret no 90-1213, du 30 décembre 1990, relatif au cahier des charges de France Télécom sur les services d'incendie et de secours. Ceux-ci sont, tout d'abord, grands consommateurs de liaisons spécialisées filaires qui servent à assurer l'interconnexion entre les centres de traitement de l'alerte, les centres d'interventions et les pré-liaisons radio ou télécommandes de sirènes. Ces liaisons spécialisées bénéficient actuellement d'un coefficient réducteur minimum de 0,5. Or à l'occasion de réunions préparatoires à la rédaction du contrat de plan, en juin 1991, les responsables des Télécom ont souhaité la négociation de conventions spécifiques, en faisant référence aux tarifs commerciaux. La suppression du rabais actuel, qui est désormais crainte, ferait supporter des charges nouvelles très lourdes aux collectivités locales. Il va de même du désir de France Télécom de voir, en vertu de l'article 38 du décret sus-évoqué, les communications sur le numéro d'urgence "18" rénumérées sur la base du " trafic constaté " (qui n'est pas maîtrisé et comporte nombre d'appels intempestifs) et du " coût du service " (dont l'estimation semble des plus aléatoires). Enfin, la dénonciation systématique des conventions passées, permettant la cohabitation des relais des réseaux radios des SDIS sur les pylônes de France Télécom s'accompagne d'une revalorisation exponentielle des redevances demandées par l'établissement public. La volonté de mieux prendre en compte les coûts économiques supportés par l'organisme en charge de télécommunications est louable. Elle ne peut se traduire par un alourdissement insupportable des charges des autres services publics et des collectivités locales. Il serait donc heureux que les négociations en cours entre les SDIS et France Télécom prennent réellement en compte la notion de " juste rénumération " et ne se traduisent pas par un simple alignement sur les tarifs commerciaux. Il le remercie de bien vouloir prendre en considération la situation spécifique des services d'incendie, afin de faciliter un compromis acceptable par tous.
- page 1436
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/11/1993
Réponse. - Trois problèmes sont évoqués : le prix de location des liaisons spécialisées nécessaires aux services d'incendie et de secours, la rémunération des appels vers le 18 et le taux des redevances d'utilisation des pylônes. S'agissant tout d'abord du prix de location des liaisons spécialisées, il est exact que le cahier des charges de France Télécom prévoit, en son article 38, que " les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarif commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". L'assurance peut être donnée que ces conventions résulteront d'une large concertation entre France Télécom, d'une part, les services publics et les associations d'élus en cause, d'autre part. En tout état de cause, l'alignement évoqué sur les tarifs commerciaux ne pourra être que progressif et échelonné suivant un calendrier à déterminer dans le cadre de cette concertation. A l'heure actuelle, d'ailleurs, les coefficients réducteurs de 0,14 t 0,5 accordés à ce type de liaisons sont demeurés inchangés. D'autres produits de la gamme pourront être éventuellement proposés, s'ils paraissent répondre aux attentes de ces services dans les meilleures conditions économiques. Pour ce qui est des appels vers le 18, le même article 38 du cahier des charges dispose que " les communications... font l'objet d'une rémunération annuelle accordée à France Télécom à partir du trafic constaté et des coûts de ce service ". Dans ce cadre, France Télécom procède actuellement à une définition de la politique de rémunération des communications à destination des services de sécurité. La mesure du trafic constitue la première étape indispensable. Le moment venu, les éléments constitutifs de la rémunération annuelle feront l'objet d'une discussion avec les interlocuteurs concernés. Enfin, les problèmes évoqués de redevances d'utilisation de pylônes semblent avoir trait à l'application, à la fin de 1992 et pour la première fois depuis 1987, d'une actualisation prévue contractuellement. Le niveau de redevances qui en résulte paraît néanmoins rester tout à fait raisonnable.
- page 2211
Page mise à jour le