Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/09/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les problèmes liés au veuvage. La FAVEC, Fédération des associations des veuves civiles chefs de famille, énonce depuis plusieurs années une série de propositions tendant à améliorer la situation de ces personnes et de leur famille. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend étudier pour faire évoluer la législation actuelle.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/10/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, tendant à la présentation, par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.
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