Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/09/1993
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le barême d'attribution des points de retraite agricole comporte des tranches d'attribution de points de retraite selon un système forfaitaire, lequel aboutit en réalité à pénaliser gravement la majorité des exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, visant à faire en sorte que l'attribution des points de retraite soit intégralement progressive pour toutes les tranches de revenus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - La faiblesse des pensions qui sont actuellement servies à beaucoup de retraités agricoles s'explique souvent par un nombre limité d'annuités de cotisations, inférieur à celui de 37,5 ans correspondant à une carrière pleine ; ainsi de nombreux retraités ont été aides familiaux avant d'être chefs d'exploitation, ils ont pu également effectuer une partie de leur carrière hors du secteur agricole et s'acquérir des droits de retraite à ce titre. Par ailleurs, les cotisations versées ont souvent été faibles du fait de la dimension réduite des exploitations que les intéressés avaient mises en valeur. Les situations sont donc très variées. Mais il faut souligner que, d'ores et déjà, le niveau des pensions s'améliore progressivement pour les agriculteurs arrivant maintenant à la retraite : en effet, ils ont pu cotiser au régime pendant plus longtemps et, sur les bases leur ouvrant des droits plus importants, l'agrandissement de la dimension des exploitations fait également sentir ses effets. Les nouveaux retraités ont ainsi, en moyenne, un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années. Cette amélioration va se poursuivre à l'avenir car les agriculteurs acquièrent dorénavant, à durée d'assurance comparable et pour un revenu équivalent, les mêmes droits à retraite qu'un salarié du régime général. En même temps, dans le cadre de cette harmonisation, le caractère largement redistributif du régime agricole a été préservé de manière à tenir compte du nombre important d'agriculteurs ayant de faibles revenus. Ainsi, les agriculteurs ayant cotisé sur un revenu compris entre 27 200 francs et 71 900 francs par an bénéficieront, moyennant des cotisations bien inférieures à celles d'un salarié payé au SMIC, d'une retraite égale à celle de ce salarié (soit 37 200 francs par an). Par ailleurs, un régime de retraite complémentaire a été organisé par le décret du 26 novembre 1990 : les agriculteurs peuvent, s'ils le souhaitent, acquérir des droits à une retraite complémentaire, moyennant des cotisations bénéficiant de la déductibilité fiscale. Cela étant, la faiblesse de trop de pensions de retraite agricoles servies actuellement n'est pas contestable, notamment pour les anciens chefs d'exploitation ayant été longtemps aides familiaux et les conjoints survivants. Mais, pour les revaloriser, il faudrait faire appel à la solidarité nationale, alors que la part de celle-ci dans le financement du régime social agricole est déjà importante. En effet, le BAPSA est financé à hauteur de 80 p. 100 par des ressources autres que les contributions professionnelles. C'est dans cette perspective que le problème des petites retraites en agriculture est examiné dans le groupe de travail sur le statut social des agriculteurs, mis en place à la suite de la réunion du 7 mai entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles.
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