Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 23/09/1993
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation du fonds national de l'assurance veuvage. Ce dernier est largement excédentaire depuis l'entrée en application de l'assurance. Les dépenses de ce fonds ne représentent même pas pour 1992 un quart des recettes. La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a complété l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa qui prévoit qu'à l'issue de chaque exercice les excédents constatés du fonds national d'assurance veuvage sont affectés en priorité à la couverture sociale du risque veuvage. Ce texte n'est pas appliqué dans les faits, alors que, dans le contexte actuel, la situation des veuves est souvent précaire et les possibilités de réinsertion professionnelle amoindries. Il est possible d'affecter immédiatement les excédents de ce fonds à l'amélioration et à l'extension du régime actuel. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle compte prendre pour que ce fonds soit effectivement et pleinement utilisé aux fins prévues par le législateur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-21 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ou ayant eu des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. Quant aux excédents du fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille, de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seront susceptibles d'être examinés.
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