Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la retraite mutualiste du combattant. Actuellement, le montant du plafond majorable est fixé à 6 400 francs. Il n'a pas évolué proportionnellement à l'augmentation de l'indice des pensions d'invalidité et accuserait un retard de 7 p. 100 par rapport à ces dernières. Compte tenu de la volonté de réparation de la nation, qui doit se perpétuer, il apparaît légitime de porter ce plafond à 6 900 francs pour l'année 1994. Il lui demande si elle compte donner satisfaction aux anciens combattants dans le cadre du projet de loi de finances pour 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions ont en effet, un caractère de prestations de réparation alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une sorte de placement de l'épargne individuelle, que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation a été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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