Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/09/1993
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales applicables aux agents de recrutement local travaillant à l'étranger. Il lui rappelle que la disparité des contextes sociaux et économiques ainsi que la fluctuation des taux de change rendent souvent difficile une évaluation exacte des revenus de ces catégories de personnel. C'est ainsi qu'un salaire mensuel de 2 200 dollars, s'il peut apparaître comme confortable au regard de la réalité française, constitue de facto un revenu modeste aux Etats-Unis. Il lui rappelle également que les auxiliaires et vacataires ne bénéficient pas des avantages dont bénéficient les agents titulaires, cette dernière catégorie n'étant imposée que sur son salaire de base. En conséquence, il lui demande s'il serait possible au ministère du budget de mettre en place des mesures destinées à harmoniser les situations de ces deux catégories de personnel, dans le sens d'une plus grande équité de traitement des situations fiscales des Français résidant hors de France et dans le respect des particularismes locaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - Il est admis que la base de l'impôt sur le revenu des agents de l'Etat travaillant hors de France et recrutés localement qui sont imposables en France soit constituée, comme pour les salariés du secteur privé, par la rémunération de type français, c'est-à-dire la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient exercé une activité de même nature en France. Cette règle pratique est favorable aux personnes concernées même si elle peut susciter parfois des difficultés d'application. Au surplus, les recrutés locaux sont souvent des résidents permanents de l'Etat où ils exercent leur activité et leur situation n'est pas comparable à celle des fonctionnaires venant de France. Le régime fiscal de ces personnels dépend également de l'existence ou non d'une convention fiscale qui lie la France et l'Etat d'exercice de l'activité. Tel est le cas pour les agents en fonction aux Etat-Unis évoqués par l'honorable parlementaire pour lesquels la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet 1967 réserve à la France le droit d'imposer ses propres ressortissants, mais prévoit en revanche une solution différente pour les agents qui ont la double nationalité française et américaine. Ceux-ci sont en effet également imposables en France et aux Etats-Unis sur les rémunérations versées par l'Etat français. L'article 23 de la convention élimine la double imposition de ces revenus en prévoyant que l'impôt sur le revenu français est déduit sur le revenu américain.
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