Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le plan de relance des travaux publics. Bien accueilli par l'ensemble des professionnels de ce secteur en crise, il s'avère néanmoins que de très grandes entreprises, non implantées localement, remportent une part importante des commandes, au détriment des entreprises départementales de plus petite taille assurant l'emploi local. Actuellement les petites entreprises ne peuvent se regrouper pour un chantier dans le cadre des appels d'offre. De plus, les maîtres d'ouvrage ne scindent pas toujours les lots, les rendant inabordables aux entreprises de moindre taille. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible d'envisager des clauses spécifiques permettant aux petites et moyennes entreprises locales d'accéder à ce type de commandes
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/07/1994
Réponse. - Un ensemble de mesures sont recommandées depuis plusieurs années aux maîtres d'ouvrage publics pour développer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ; ainsi la circulaire du 9 mars 1982 relative à la dévolution des marchés de travaux de bâtiment, signée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'urbanisme et du logement, a-t-elle préconisé, entre autres mesures, l'allotissement et la passation de marchés séparés avec des groupements d'entrepreneurs. Le 20 janvier 1994, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ont signé une circulaire relative à l'attribution des marchés de travaux (parue au journal officiel du 22 février 1994) rappelant et complétant, à l'intention de tous les maîtres d'ouvrage publics, les recommandations précédentes afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Par ailleurs, il est souhaitable que les petites entreprises puissent se regrouper pour un chantier dans le cadre des appels d'offres. C'est pour cette raison qu'en dehors des cas où le mode de dévolution retenu dans le règlement de la consultation consiste à passer le ou les marchés avec des entreprises groupées conjointes, les entrepreneurs ont toujours la possibilité de se présenter en groupement solidaire.
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