Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 23/09/1993
Cette année, le Gouvernement a exceptionnellement revalorisé la prime de rentrée scolaire. Un grand nombre de familles, qui dépassent de très peu le plafond de ressources établi, ne peut percevoir cette aide. Par ailleurs, le coût des études supérieures pour les familles doit être pleinement pris en compte car les jeunes âgés de plus de dix-huit ans sont rarement indépendants financièrement, de moins en moins ces dernières années, avec la crise économique que connaît notre pays. Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces injustices.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet des dispositions des articles L. 531-1, L. 543-2 et R. 543-1, et suivants, du code de la sécurité sociale. Elle est servie, sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de six à dix-huit ans, aux bénéficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'aide personnalisée au logement. L'allocation de rentrée scolaire a été créée en 1974. Son bénéfice était alors lié à celui d'une autre prestation familiale et, en ce qui concerne la condition relative à l'âge des enfants ouvrant droit, référence était faite, dans la loi, à l'exécution de l'obligation scolaire. A la rentrée scolaire de 1990, cette prestation a fait l'objet d'une double mesure d'extension : l'âge limite des enfants ouvrant droit à l'allocation a été porté à dix-huit ans, soit au-delà de l'obligation scolaire et son bénéfice a été ouvert aux allocataires bénéficiant d'une prestation familiale ou d'autres prestations versées par la caisse d'allocations familiales. Cette mesure qui prend en compte la prolongation de la scolarité a permis également de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes et n'ayant qu'un enfant. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà de cette extension, car la protection des familles inconnues des caisses d'allocations familiales représenterait un coût de gestion important au regard d'une prestation qui n'est versée qu'une fois par an et dont le montant est de 403 francs. Enfin, il convient de rappeler la décision de majoration de l'allocation de rentrée scolaire 1993, prise lors du conseil des ministres du 28 juillet. Alors que l'un de ses objectifs prioritaires est la maîtrise des dépenses de l'Etat, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier les familles les plus modestes d'une aide supplémentaire exceptionnelle, dont le coût total est supérieur à six milliards de francs, au bénéfice de plus de deux millions et demi d'entre elles.
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