Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des agents administratifs en fonctions actuellement au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. Du fait des évolutions de leurs fonctions, ils sont progressivement devenus des adjoints administratifs sans que leur soient reconnus les rémunérations ni le déroulement de carrière correspondant. Elle lui rappelle les promesses faites par la direction du personnel au ministère, reconnaissant en 1990 cette situation de fait et s'engageant à intégrer les agents administratifs dans le corps des adjoints " au plus tard au 31 décembre 1993 ". Elle rappelle également qu'en juillet 1991 M. le ministre s'est engagé à réaliser l'intégration dans un délai ne devant pas excéder trois ans. Elle lui fait observer que, actuellement et au titre de 1993, 900 postes sont prévus, soit 25 p. 100 des effectifs pour l'instant en exercice. 75 p. 100 des agents ne pourront donc pas être reconnus adjoints administratifs fin 1993, contrairement aux assurances données. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin d'intégrer les quarante-huit agents exerçant dans le département du Val-d'Oise ; utiliser le surnombre de 900 postes pour une promotion par liste d'aptitude ; inscrire au budget 1994 les crédits nécessaires à la transformation de la totalité des postes d'agents administratifs en adjoints administratifs.
- page 1682
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le protocole fonction publique du 9 février 1990 a regroupé les corps d'agents de bureau et d'agents techniques de bureau en un corps unique d'agents administratifs, cependant que les sténodactylographes et les commis, ou adjoints administratifs, étaient regroupés en un corps d'adjoints administratifs. La mise en oeuvre de cette mesure, qui avait été conçue dans un esprit de simplification et de rationalisation, s'est heurtée toutefois à l'équipement à des difficultés liées à la situation originale de ce ministère au regard des catégories d'agents considérées. Ceux-ci, bien qu'appartenant à des corps différents, remplissaient de fait des fonctions très largement similaires. A ce regroupement en deux corps distincts il n'a donc pas pu correspondre une identification fonctionnelle en deux types ou deux niveaux de compétences déterminés. Compte tenu du caractère peu pertinent, sur le plan fonctionnel, d'une distinction entre agents administratifs et adjoints administratifs, le ministère de l'équipement a donc cessé, en 1991, de recruter, des agents administratifs, le corps de recrutement normal devenant celui des adjoints administratifs, corps pour l'accès auquel, par ailleurs, il n'existe plus, depuis la mise en place du protocole fonction publique, d'exigence de diplôme. Parallèlement un processus de fait de résorption du corps des agents administratifs, par le jeu normal de la promotion interne, s'est mis en place. Le rythme de résorption de ce corps s'est avéré toutefois tributaire d'un certain nombre d'éléments de gestion dont la maîtrise est liée à des facteurs externes. C'est la raison pour laquelle il apparaît prématuré de fixer aujourd'hui une échéance précise à ce processus.
- page 137
Page mise à jour le