Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Charles Metzinger appelle l'attention du M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'octroi de la pension au taux dit spécial ou exceptionnel aux veuves de guerre. Selon la loi du 31 mars 1919, la cause ayant provoqué le décès prévalait pour la détermination du taux de la pension puisque le taux spécial était accordé aux veuves dont l'époux était décédé à la suite de blessures ou d'accidents dus au service. Une ordonnance du 29 décembre 1945 a modifié ces dispositions en subordonnant l'octroi du taux spécial à certaines conditions d'âge, d'invalidité et de revenu. Or, depuis les lois de 1979 et de 1989 les conditions édictées en 1945 ne sont plus requises dès lors que l'époux est décédé dans un camp de concentration nazi ou comme militaire dans un camp du Viet Minh. Pour cette seule catégorie de veuves l'on revient à la situation de 1919 : elles peuvent à nouveau se prévaloir de la cause du décès de leur époux pour bénéficier de la pension au taux exceptionnel. Partant, il s'est créé une discrimination à l'égard des veuves dont l'époux est mort au combat ou porté disparu. En conséquence, il préconise d'octroyer la pension au taux spécial aux veuves dont l'époux s'est vu attribuer la mention " Mort pour la France ". La prise en compte de la cause du décès établie par les mentions " Mort en déportation " et " Mort pour la France " ainsi que pour les soldats portés disparus créera un droit identique. Il lui demande quelles sont ses propositions pour redresser cette injustice.
- page 1677
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, d'invalidité ou de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi no 83-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viêt-minh décédés au cours de leur détention. Lié à un contexte historique bien déterminé, cet avantage exorbitant du droit commun a été institué dans le but de tenir compte du préjudice moral particulièrement grave résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans des camps d'extermination. Par ailleurs, un plan quinquennal de revalorisation des indices de pension des veuves s'est achevé en 1993, le taux de reversion, soit le taux minimal, atteignant, ainsi 333 points d'indice, ce qui portera ainsi le taux à 2 458 francs. Le projet de budget pour 1994 propose d'augmenter de 23 p. 100 l'allocation spéciale pour enfant infirme afin d'aider les veuves confrontées à cette difficulté ; une telle initiative n'avait pas été prise depuis vingt ans.
- page 2301
Page mise à jour le