Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/09/1993

M. Jean-Paul Delevoye relevant avec intérêt les travaux et les propositions de la commission de contrôle sur le fonctionnement de la justice, qui, dès 1990, avait constaté de graves déséquilibres police-justice dans l'exécution des missions de police judiciaire et formulé, à l'unanimité et toutes tendances politiques confondues, une série de propositions pour remédier en partie à cet état de fait, demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la création d'une inspection générale de la police judiciaire relevant du ministère de la justice.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/03/1994

Réponse. - Dans son rapport du 5 juin 1991, la commission de contrôle du Sénat chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire avait souhaité que soient renforcés les pouvoirs de direction, de contrôle et de surveillance de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. Le Premier ministre partage les préoccupations de la Haute Assemblée et demandera au garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice de le saisir de propositions précises à cette fin, en liaison avec les autres ministres intéressés. D'ores et déjà, le fait que l'élaboration des plans départementaux de sécurité ait été placée sous la responsabilité conjointe des préfets et des procureurs de la République, et la réaffirmation du rôle des autorités judiciaires en ce qui concerne les actions de police judiciaire dévolues aux nouveaux directeurs départementaux de la sécurité publique, manifestent clairement les intentions du Gouvernement. Dès l'automne, une réforme du code de procédure pénale est envisagée pour inscrire dans la loi les pouvoirs traditionnellement reconnus au garde des sceaux, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en matière de politique pénale ; elle aura aussi pour objet de définir les catégories des services habilités à effectuer des missions de police judiciaire et à soumettre la création de chacun de ces services à l'accord préalable du ministère de la justice. Quant à l'éventuelle nomination d'un magistrat à la tête de la direction centrale de la police judiciaire, à l'exemple de ce qui se fait traditionnellement pour la direction générale de la gendarmerie nationale, elle pourrait être envisagée favorablement dans l'avenir pour favoriser la concertation entre les deux départements ministériels intéressés.

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