Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Fernand Tardy demande à M. le ministre de l'économie de bien vouloir donner son avis sur un point de droit commercial lié à la fiscalité des emprunts. Dans le cadre de la " loi Malraux ", opérations groupées de restauration immobilière régies par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, les emprunts pour financer les travaux de rénovation et d'entretien sont déductibles du revenu global. L'administration doit avoir la preuve que ces emprunts spécifiques ont été utilisés à ces fins, d'où l'obligation stipulée dans l'offre de prêt des établissements de crédit de confirmer par un acte authentique. Les modalités de déblocage du prêt mettent en cause l'architecte qui a vérifié l'avancement des travaux, le notaire qui reçoit les fonds et la banque qui débloque les fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les intérêts devraient être calculés pro rata temporis en fonction de la date de déblocage des fonds, ce qui n'est pas le cas pour certains établissements de crédit. Le problème est aggravé lorsque la même banque prête pour l'achat des murs bien que le notaire établisse deux actes différents et prend des sûretés différentes ; la banque n'établit qu'un seul contrat de prêt et un seul tableau d'amortissement. Il n'existe actuellement aucune disposition du droit qui oblige l'établissement de crédit à tenir compte de cette distinction. Est-ce que la procédure particulière pour les contrats de prêt de la " loi Malraux " ne devrait pas faire l'objet de directives et d'instructions complémentaires fixant l'obligation d'ouvrir deux dossiers distincts pour l'achat des murs, et un pour les prêts de travaux ? établir pour les dossier rénovation une directive obligeant l'établissement de crédit à établir un tableau d'amortissement et un calcul d'intérêts pro rata temporis qui prenne en compte les dates de déblocage des fonds ? Ces mesures respecteraient la législation commerciale, et devraient éviter un contentieux juridique et fiscal.
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La question est caduque
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