Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences des mesures correctives adoptées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par circulaire du 3 juin 1993. Depuis cette date, les caisses régionales ayant dépassé le cadre budgétaire imparti ne peuvent délivrer de nouvelles prises en charge, au titre de la prestation de garde à domicile. Ces dispositions mettent de nombreuses personnes dépendantes dans des conditions extrêmement précaires et constituent un obstacle pour les services créés récemment afin de répondre à une demande croissante. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin de permettre le rétablissement immédiat de ces prises en charge et d'assurer la satisfaction des besoins pour les années à venir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter, s'est traduite par la création de la prestation de garde à domicile. La prestation de garde à domicile est une aide temporaire qui a été créée en 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour permettre aux personnes âgées et à leurs familles de faire face à une situation momentanément difficile. Elle visait à la fois un développement de l'emploi à travers une progression des services aux personnes et une amélioration de l'aide apportée aux personnes âgées, complémentaire de celle assurée jusqu'alors par l'aide ménagère. A cet effet, 180 millions de francs ont été inscrits au budget de la CNAVTS en 1993. La création de cette allocation qui correspondait effectivement à un besoin a entraîné une demande croissante de ce type d'intervention auprès des personnes âgées et l'enveloppe financière prévue pour la totalité de l'année s'est avérée insuffisante. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les difficultés actuelles qui en découlent et engendrent dans certaines situations de graves problèmes pour les personnes âgées et leurs familles. C'est pourquoi ses services étudient actuellement les solutions qui permettront de remédier à cette situation, en liaison avec la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La réflexion porte en particulier sur la complémentarité entre les deux prestations d'aide ménagère et de garde à domicile. Il convient de redéfinir, à ce propos, les objectifs à respecter, de singulariser nettement chaque prestation, ou bien de les unifier dans un nouveau système de prise en charge de la dépendance. Plus généralement, il apparaît nécessaire de renforcer la cohérence des dispositifs de soutien à domicile par une plus grande harmonisation des prestations et une amélioration de la coordination des services locaux d'aide à domicile.
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