Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 07/10/1993

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé. Si l'accord signé le 13 juin 1992 entre l'Etat et le secrétariat général de l'enseignement catholique peut être considéré comme allant dans le bon sens, il n'en demeure pas moins que sur ce point particulier, la parité affirmée dans la loi n'est pas effective. Alors que les professeurs de l'enseignement public ont la possibilité à partir de cinquante-cinq ans de demander un mi-temps rémunéré à 80 p. 100 d'un temps complet, les enseignants du privé doivent attendre leur soixantième anniversaire et le cumul de 150 trimestres. Cette différence de statut est ressentie comme une injustice et un manque de considération. Aussi, constatant l'augmentation croissante du nombre de jeunes diplômés en quête d'un premier emploi, il lui demande si l'adoption de cette disposition à l'enseignement privé se pourrait pas être envisagée, permettant ainsi à la fois la création d'emplois et répondant au souci d'établir l'équité de statut entre tous les maîtres de l'enseignement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993

Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.

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