Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 07/10/1993

M. Raymond Courrière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les crédits qui seront ouverts pour 1994 au chapitre 47-22. Il souhaiterait que les efforts engagés depuis plusieurs années pour augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste soient poursuivis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures financières complémentaires et urgentes elle compte prendre pour satisfaire les justes revendications de la mutualité combattante.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993

Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Depuis 1987, et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation a été fixée à 2,5 p. 100 en 1993.

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