Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité pour les collectivités locales, compte tenu des difficultés croissantes rencontrées par celles-ci dans l'élaboration de leur budget, de disposer d'informations précises, détaillées et actualisées concernant les bases d'imposition, essentiellement pour les quatre taxes locales. Il est en effet important pour les collectivités de disposer à ce titre de renseignements adaptés et exploitables. L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992 amorce cette démarche et prévoit la transmission par l'administration fiscale des rôles relatifs aux quatre impôts directs locaux. Un décret en Conseil d'Etat devrait fixer les modalités d'application de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date probable de publication de ce décret ainsi que la nature des informations, leur support et leurs possibilités d'exploitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le projet de décret d'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernant les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales a été soumis pour avis au comité des finances locales et au Conseil d'Etat.
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