Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 21/10/1993
M. Pierre Schiélé se permet de rappeler à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social, pérennise le régime local d'Alsace - Moselle de sécurité sociale. Le législateur avait laissé le soin au pouvoir réglementaire de mettre en place une instance régionale de gestion qui aurait la possibilité, sur le terrain et en toute connaissance de cause, de prende rapidement des mesures indispensables pour assurer une réelle pérennisation du régime local. Il trouve que les récentes mesures augmentant substantiellement le ticket modérateur aura des effets amplifiés pour le régime local, ce qui nécessiterait des mesures rapides pour éviter une dégradation de sa situation financière. Or cette instance de gestion n'est toujours pas opérationnelle, les décrets d'application nécessaires n'ayant pas encore été publiés. Ayant pris connaissance des récentes déclarations de Mme le ministre concernant notre régime local, il lui demande avec insistance de bien vouloir lui faire connaître les perspectives de publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de cette instance de gestion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Le projet de réforme concernant le régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local, ont fait l'objet d'une large concertation locale à la fin de l'année dernière. Sur la base des résultats de cette concertation, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville procèdent actuellement aux travaux permettant de déterminer selon quelles modalités une réforme du régime local pourrait être réalisée.
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