Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/10/1993
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des mutuelles qui gèrent la sécurité sociale des étudiants. Il apparaît en effet que la rémunération qu'elles perçoivent à ce titre diffère en fonction de l'établissement choisi par l'étudiant. Ainsi, si la MNEF reçoit à ce titre des pouvoirs publics une somme de 340 francs par étudiant, cette remise de gestion n'est que de 235 francs en ce qui concerne la SMENO, qui assure pourtant la même mission. Il lui demande donc les raisons qui peuvent justifier une telle différence de traitement entre ces deux organismes.
- page 1979
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Cette réforme, dont les grandes lignes sont fixées par arrêté du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, toiut en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'évolution annuelle des effectifs, dans une période de croissance exponentielle, constitue une clause particulièrement favorable pour les mutuelles. La réforme de 1992 a toutefois pérennisé des disparités importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprimé sa détermination à éliminer ces inégalités. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'égalité de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du régime étudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. A l'issue d'une période transitoire ne pouvant excéder le 31 décembre 1995, le montant de remise de gestion pour étudiant affilié sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature à obtenir le règlement définitif du dossier en assurant une juste rémunération du service rendu.
- page 2401
Page mise à jour le