Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/10/1993
M. Claude Huriet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des femmes en cas de divorce peu d'années avant le départ en retraite du mari. Dans ce cas, il faut attendre le décès du mari pour que l'ex-épouse dispose d'une pension de réversion. Entre-temps, l'ex-épouse est dépendante d'une pension alimentaire dont le montant peut être très inférieur et dont le versement est, dans les faits, assez aléatoire. Aussi lui demande-t-il si, à l'instar de ce qui se pratique au Québec, elle envisage de faire mettre à l'étude par ses services un projet de loi prévoyant le partage de la retraite entre les deux époux conjoints dès que le divorce est prononcé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'il n'existe actuellement aucune disposition dans le régime général de la sécurité sociale qui permette, en cas de divorce, de partager de leur vivant entre les anciens époux les droits propres acquis par l'un d'entre eux au titre de son activité salariée. En effet, en droit français, la notion de pension de réversion ne s'analyse que par rapport au décès du conjoint. De plus, la pension de réversion étant égale à un pourcentage de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, on ne peut anticiper sur des droits qui ne seront définitivement constitués qu'à la date de la liquidation ou à la date de son décès, si celui-ci intervient prématurément. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Toutefois, la législation applicable en matière de pension de réversion prend d'ores et déjà en compte la situation des conjoints divorcés. En effet, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a étendu le droit à la pension de réversion à tous les divorcés non remariés, quelle que soit la nature du divorce. La loi no 75-617 du 11 juillet 1975 a également prévu, dans le cas où l'assuré est remarié, un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés.
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