Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le problème de l'inscription sur les actes et jugements déclaratifs de décès, de la mention : " Mort en déportation ". Depuis la promulgation de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, 16 701 noms ont été publiés sur 130 000 victimes. Les survivants, de plus en plus clairsemés, constatent avec amertume la lenteur de publication des arrêtés. Ils souhaitent que justice soit rendue aux déportés et qu'il soit signalé que les morts en déportation sont bien morts en déportation afin d'effacer de pénibles doutes. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'accélérer le rythme de publication des arrêtés.
- page 1982
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " Mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
- page 2302
Page mise à jour le