Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution de la prime à la vache allaitante aux troupeaux mixtes. Les besoins étant supérieurs au nombre de primes à distribuer, 316 000 têtes pour 242 000 primes pour la France, il est envisagé de pratiquer un abattement de 24 à 33 p. 100 du nombre d'animaux déclarés en fonction de la référence laitière du producteur. Or les troupeaux mixtes constituent une part très importante des élevages dans le Cantal, notamment en zone d'altitude, donc fragile. Une modification du projet d'attribution négocié actuellement au plan national est-elle envisageable afin que toutes les vaches allaitantes déclarées dans les troupeaux mixtes soient référencées et primées ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Lors de la négociation sur l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs laitiers possédant une référence inférieure ou égale à 120 000 kilos, le nombre de 242 480 droits supplémentaires avait été déterminé par estimation, en l'absence de statistiques précises. L'ensemble des besoins réels pour la France vient d'être connu et se situe effectivement à un peu plus de 300 000 droits. Prochainement, la Commission européenne sera saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du problème que pose cette situation. En attente d'une solution, la réserve de 242 480 droits a été répartie en couvrant l'intégralité des demandes des producteurs de moins de 60 000 kilos et en opérant une réfaction sur les demandes des producteurs nouvellement éligibles. Il convient cependant d'observer que la solution consistant à instituer des droits supplémentaires n'est pas conforme à l'objectif de maîtrise de la production qui a été défini par ailleurs et en accord avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi une solution alternative n'est pas à exclure. Celle-ci consisterait à satisfaire les demandes de droits progressivement à partir de la réserve départementale.
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