Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la compatibilité entre les dispositions de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, et l'organisation par un conseil général de réunions publiques sur le débat national pour l'aménagement du territoire. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si, aux termes de la loi, ce type de manifestation est toléré et si un conseiller général, a fortiori lorsqu'il est renouvelable en mars prochain, est lui-même autorisé à organiser sur son canton des réunions d'information et d'échange sur ce thème national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit l'organisation par un conseil général, ou par un élu cantonal, de réunions publiques sur le débat national pour l'aménagement du territoire. Il convient dans ce cas que la communication liée à cette initiative ne puisse, par son contenu, être considérée comme une action de propagande ; faute de quoi, sont coût pourrait être intégré dans le compte de campagne du ou des élus renouvelables candidats aux prochaines cantonales. Le rapprochement avec le préfet du département animateur de ce débat au plan local devrait permettre d'arrêter les modalités les plus appropriées à la conduite de ce type d'initiative.
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