Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la " cessation progressive d'activité ". En effet, la cessation progressive d'activité est la transposition pour les fonctionnaires d'une disposition qui existe dans le secteur privé : la préretraite progressive. Or, les maîtres contractuels de l'enseignement privé ayant la qualité d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la préretraite progressive mise en place dans le secteur privé... Au surplus, n'étant pas fonctionnaires, ils sont exclus du bénéfice de la cessation progressive d'activité... mis en place par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Régulièrement prorogée, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas été appliquée aux maîtres de l'enseignement privé car elle n'avait pas un caractère permanent et n'était pas, de ce fait, incluse dans les " règles générales " visées à l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959. Depuis 1982, les gouvernements successifs ont toujours donné ce motif pour refuser la transposition, promettant que, si la mesure était pérennisée, elle leur serait alors appliquée au titre du principe de parité prévu par la loi. La cessation progressive d'activité a été pérennisée par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Les maîtres de l'enseignement privé attendent la réalisation de l'engagement pris à leur égard, faute de quoi ils seraient désormais les seuls salariés exclus du bénéfice de la préretraite progressive. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir répondre rapidement à l'attente des maîtres de l'enseignement privé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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