Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non-titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affiliés. En effet, ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage ne soient pas validées. Pour les salariés du secteur privé, les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées par les régimes ARRCO et AGIRC, et les agents non-titulaires de l'Etat bénéficient d'une validation gratuite de ces périodes par l'IRCANTEC. Or, dans sa réponse aux parlementaires qui l'avaient interrogé en 1989, le ministre de l'éducation nationale déclarait que " pour remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées ", il envisageait " la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO " et que " des premiers contacts avaient été pris dans ce sens avec ces associations ". Ainsi, quatre années se sont écoulées et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat attendent toujours la signature des conventions qui permettront de mettre fin à l'aspect discriminatoire de leur situation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'avec M. le ministre du budget, il entend prendre pour remédier à cette situation.
- page 2061
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, indemnisés directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non-titulaires. Ne relevant pas du régime géré par l'UNEDIC, ils ne bénéficient pas de la validation de leurs périodes de chômage indemnisé pour leurs retraites complémentaires. Une négociation a été engagée en 1990, dans un cadre interministériel, avec les organismes représentant les caisses de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), afin de résoudre ce problème. Cette négociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de régularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulté d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte très difficile du financement des régimes de retraite.
- page 2471
Page mise à jour le