Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants privés. La loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée stipule, en son article 15, que " les règles générales qui déterminent les conditions de... cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales, ... sont applicables également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat (ou agrément) définitif justifiant du même niveau de formation ". Bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limité à cinq ans le délai maximum au cours duquel " l'égalisation des situations " devait être réalisée, le principe de parité n'est toujours pas concrétisé. Ainsi, la cessation progressive d'activité n'est pas appliquée aux maîtres de l'enseignement privé et le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils perçoivent reste inférieur à la pension de leurs homologues de l'enseignement public. En conséquence, il lui demande d'envisager des mesures pour que le principe de parité inscrit dans la loi s'applique à leurs retraites et ne soit pas démantelé par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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