Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cessation progressive d'activité qui est la transposition pour les fonctionnaires d'une disposition existant dans le secteur privé, la préretraite progressive. Les maîtres contractuels de l'enseignement privé, ayant la qualité d'agents non titulaires de l'Etat et n'étant pas fonctionnaires, sont exclus du bénéfice de la cessation progressive d'activité mise en place par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Régulièrement prorogée, la mesure n'a pas été appliquée aux maîtres de l'enseignement privé car elle n'avait pas un caractère permanent et n'était pas, de ce fait, incluse dans les " règles générales " visées à l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959. La cessation progressive d'activité a été pérennisée par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Aussi, lui demande-t-il d'envisager les mesures nécessaires en faveur des maîtres de l'enseignement privé, faute de quoi ils seraient désormais les seuls salariés exclus du bénéfice de la préretraite progressive.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de finances pour 1995.
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